Proposition de loi de M. Jacques GODFRAIN visant à permettre aux collectivités locales de bénéficier du remboursement de la TVA sur les dépenses concernant les installations situées en zone rurale et gérées par les associations de tourisme, n° 915, déposée le 13 juin 2003
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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