Contrats conclus lors de foire ou salon
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI et plusieurs de ses collègues tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage, n° 967, déposée le 25 juin 2003 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |