Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques KOSSOWSKI et plusieurs de ses collègues visant à permettre l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi présentées par la majorité des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat, n° 1006, déposée le 5 juillet 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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