Proposition de loi de M. Jean-Paul BACQUET et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les sapeurs pompiers professionnels au statut de la fonction publique d'Etat, n° 1025, déposée le 16 juillet 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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