Proposition de loi de M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues tendant à l'instauration d'une possibilité d'opposition sur les chèques obtenus par abus de faiblesse, n° 1026, déposée le 16 juillet 2003
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale