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Fonds de compensation de la TVA

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pascal CLÉMENT relative à l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA des travaux réalisés par les communes sur les routes départementales, n° 1031, déposée le 16 juillet 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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