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Fonds de compensation de la TVA
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pascal CLÉMENT relative à l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA des travaux réalisés par les communes sur les routes départementales, n° 1031, déposée le 16 juillet 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |