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Contrats dits de prévoyance funéraire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à encadrer les contrats dits de prévoyance funéraire et à garantir la qualité des prestations funéraires, n° 1035, déposée le 16 juillet 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |