Activités privées de transport de fonds
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques Alain BÉNISTI et plusieurs de ses collègues visant à exclure les bijoux de la législation relative aux activités privées de transport de fonds, n° 1037, déposée le 16 juillet 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |