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Création d'un fichier national des crédits aux particuliers

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques MASDEU-ARUS et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un fichier national des crédits aux particuliers, n° 1071, déposée le 24 septembre 2003
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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