Proposition de résolution de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie, n° 1100, déposée le 2 octobre 2003
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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