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Respect de la présomption d'innocence
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques BRIAT et plusieurs de ses collègues sur le renforcement du respect de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire, n° 1184, déposée le 4 novembre 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |