Proposition de loi de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues relative au remboursement de la TVA aux communes réalisant des travaux sur le domaine public départemental, n° 1188, déposée le 4 novembre 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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