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Travaux, aménagements et ouvrages de l'État : ratification de l'ordonnance n° 2003-902
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, n° 1251, déposé le 26 novembre 2003 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |