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Vote dans les assemblées générales de copropriétés
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN instituant le vote à la majorité simple des tantièmes dans les assemblées générales de copropriétés, n° 1258, déposée le 27 novembre 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |