Délit global de harcèlement
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un délit global de harcèlement, n° 1260, déposée le 27 novembre 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |