Sociétés : réforme du droit des sociétés
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La Mission d'information a nommé M. Pascal Clément rapporteur le 2 décembre 2003 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002 sur la réforme du droit des sociétés n° 1270 déposé le 2 décembre 2003 par M. Pascal Clément © Assemblée nationale |