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Justice : ratification d'ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, n° 1315, déposé le 17 décembre 2003 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |