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Commerce : ratification de l'ordonnance n° 2004-328 relative aux délégués consulaires et juges des tribunaux de commerce :
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce, n° 409, déposé le 7 juillet 2004 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |