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Prestations sociales : ratification de l'ordonnance n° 2004-329

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales, n° 410, déposé le 7 juillet 2004
et renvoyé à la commission des affaires sociales


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