Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement, n° 449, déposé le 30 juillet 2004
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

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