Proposition de loi de M. Gérard DUBRAC et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux candidats aux élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux dans les cantons et les communes de moins de 9000 habitants de recueillir des dons déductibles, n° 1360, déposée le 15 janvier 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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