Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales, n° 1379, déposée le 28 janvier 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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