Proposition de loi de M. Jean-Paul GARRAUD et plusieurs de ses collègues tendant à l'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit en matière de transmissions d'entreprises, n° 1387, déposée le 4 février 2004
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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