Proposition de loi de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, n° 1394, déposée le 4 février 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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