Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE tendant à protéger les propriétaires d'immeubles d'habitation situés dans les zones faisant l'objet d'opérations publiques, n° 1404, déposée le 4 février 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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