Proposition de loi de M. Roland BLUM et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les centres communaux d'action sociale de l'assujettissement à la TVA pour les services de portage de repas au domicile des personnes âgées, n° 1405, déposée le 4 février 2004
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale