Proposition de loi de M. Jérôme RIVIÈRE et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 1451, déposée le 24 février 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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