Accueil > Dossiers


Élections : ratification de l'ordonnance n° 2003-1165 portant simplifications administratives en matière électorale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, n° 1483, déposé le 3 mars 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale