Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, n° 1500, déposé le 10 mars 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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