Proposition de loi de M. André SANTINI et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les prestations dispensées par les artisans coiffeurs, n° 1522, déposée le 8 avril 2004
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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