Limites d'âge pour les officiers sous contrat
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques Alain BÉNISTI et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer la limite maximum de dix années affectant certaines fonctions spécialisées des officiers servant sous contrat, n° 1527, déposée le 8 avril 2004 et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées . © Assemblée nationale |