Revalorisation des abattements fiscaux des successions
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues relative à la revalorisation annuelle des abattements fiscaux consentis dans le cadre de successions, n° 1531, déposée le 8 avril 2004 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |