Proposition de loi de M. Rudy SALLES et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l'exonération d'impôt sur les revenus des indemnités de départ des dirigeants sociaux, n° 1567, déposée le 29 avril 2004
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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