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Définition du mariage civil

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues sur la définition du mariage civil, n° 1575, déposée le 29 avril 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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