Proposition de loi de M. Michel ZUMKELLER et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption, n° 1647, déposée le 8 juin 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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