Proposition de résolution de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les perspectives d'évolution des prisons et du système carcéral français, n° 1706, déposée le 28 juin 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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