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Dysfonctionnements de la justice pénale (commission d'enquête)

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquète sur les dysfonctionnements de la justice pénale, n° 1737, déposée le 20 juillet 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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