Proposition de loi de M. Hervé MORIN et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'exonération des droits de succession aux victimes de catastrophes naturelles et d'accidents collectifs de transport, n° 1752, déposée le 21 juillet 2004
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale