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Accès à la propriété des commerçants locataires
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Rudy SALLES et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès à la propriété aux commerçants locataires, n° 1763, déposée le 21 juillet 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |