Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements et mis gratuitement à disposition d'une ou plusieurs associations à but non lucratif, n° 1764, déposée le 21 juillet 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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