Assemblée nationale - Union européenne : ratification de l'ordonnance n° 2004-504 portant transposition de la directive 2001/17/CE concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance

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Assemblée nationale

Union européenne : ratification de l'ordonnance n° 2004-504 portant transposition de la directive 2001/17/CE concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, n° 1782, déposé le 1^er septembre 2004
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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