Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, n° 1792, déposé le 15 septembre 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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