Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, n° 1793, déposé le 15 septembre 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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