Proposition de loi de M. Thierry MARIANI et plusieurs de ses collègues modifiant le code de procédure pénale en vue de développer le placement sous surveillance électronique des personnes condamnées, âgées de plus de 70 ans, n° 1805, déposée le 22 septembre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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