Proposition de loi de M. Yves JÉGO et plusieurs de ses collègues tendant à interdire l'utilisation des sacs ou poches plastiques non biodégradables d'ici au 1er janvier 2010, n° 1807, déposée le 22 septembre 2004
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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