Proposition de loi de M. Philippe FOLLIOT et plusieurs de ses collègues instituant une servitude d'utilité publique permettant aux communes d'entretenir les stèles commémoratives de la seconde guerre mondiale implantées sur un terrain privé, n° 1815, déposée le 22 septembre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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