Aménagement de la peine de suspension du permis de conduire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean AUCLAIR et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire, n° 1819, déposée le 22 septembre 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |