|
|
Administration : ratification de l'ordonnance n° 2004-637 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, n° 1829, déposé le 29 septembre 2004 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |