Autorité de la loi
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à renforcer l'autorité de la loi, n° 1832, déposée le 5 octobre 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |