Proposition de loi de Mme Arlette GROSSKOST et plusieurs de ses collègues autorisant, à titre expérimental, la région à fixer le montant de la part de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à l'apprentissage et à en assurer la collecte sur le territoire régional, n° 1838, déposée le 13 octobre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale